jeudi, 05 septembre 2019 12:56

L'action publique éteinte pour décès de la prévenue

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La vingt-troisième affaire de la session criminelle du tribunal pour enfant, est une affaire de coups et blessures volontaires et de violence et voie de fait, ayant entraîné une infirmité permanente. L’auteur des faits, une jeune fille n’a pas pu comparaitre devant le tribunal pour cause de décès. Comme le prévoit la loi dans ces cas, la cour a fait constater que l’action est éteinte.

Il ressort des faits que les deux gamines (la prévenue et la victime) se disputaient un objet. La dispute a finalement laissé place à une bagarre, au cours de laquelle a victime a été amputé à l’oreille gauche. Une procédure s’en est suivie, et avait permis d’emprisonner le père de la prévenue. Ce dernier a, par la suite bénéficié d’un non-lieu et a été libéré. Sa fille (la prévenue) a été poursuivie sans mandat de dépôt, pour coups et blessures volontaires, et violence et voie de fait ayant entraîné une infirmité permanente. Ce jeudi 05 Septembre 2019, où devrait se tenir le procès, seule la partie civile a répondu présent à la barre. Cherchant à comprendre les causes de l’absence de la prévenue, la partie civile à travers la mère de la victime a rapporté au tribunal qu’elle ne serait plus de ce monde. Une information confirmée par le représentant du ministère public Paul Jijoho FAGNIDE. Dans ses réquisitions, le procureur de la république a fait savoir qu’il est établi presque sans équivoque, que la prévenue est bel et bien décédé.

Car non seulement, les procès-verbaux de renseignements diligentés par les agents de police judiciaire l’ont mentionné, mais aussi les déclarations de la partie civile à la barre. En conséquence, il requiert que le tribunal prenne acte, de ce que l’action publique est éteinte pour cause de décès du prévenu. Le tribunal après ces propos du ministère public s’est retiré pour délibérer. A la délibération, il a fait constater que le décès du prévenu est une cause d’extinction de l’action publique. En l’espèce, des pièces au dossier notamment les procès-verbaux de renseignements produits par le parquet révèlent, que la prévenue est décédée courant Avril 2019. Par conséquent, l’action publique est déclarée éteinte à son égard.

 

Evelyne Sagbohan

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