C’est une loi qui permet aux fonctionnaires de l’Etat d’ouvrir des cabinets privés. Le gouvernement annonce la suspension de cette possibilité pour plusieurs raisons :

“Le constat révèle que certains agents publics exercent en clientèle privé au mépris de la législation en vigueur. C’est notamment le cas des  hospitaliers ou hospitalo-universitaires qui consacrent peu de temps aux patients des hôpitaux publics pour lesquels ils sont pourtant rémunérés.”

Le personnel médical mis à l’index par le gouvernement serait de fait indisponible pour les soins dans les hôpitaux publics mais “présent pour l’offre de soins en privé” aux patients obligés d’y recourir “sous l’effet de la contrainte”.

Les autorités ont alors décidé de mettre fin à ce “service marchand par des voies détournées” par la prise de plusieurs mesures.

La délivrance de nouvelles autorisations est suspendue tandis que les autorisations antérieurement accordées à des médecins et autres agents santé du secteur public pour exercer en privé sont révoquées “jusqu’à nouvel ordre”, indique le compte rendu conseil des ministres.

Les agents bénéficiant de ces autorisations ont désormais jusqu’au 30 août 2018 pour décider s’ils vont “se consacrer à leurs activités dans le privé ou rester au service de l’Etat”.

Dès le 1er septembre, des contrôles seront faits.