Le nouveau code électoral a été voté avec la plupart de ses dispositions validées par la commission des lois du parlement. Le cautionnement pour participer à l’élection présidentielle est ainsi maintenu à 250 millions de francs soit 10% du montant plafond des dépenses de campagne électorale (2,5 milliards).

Pour les législatives, de 200 millions dans la proposition de loi, le montant du cautionnement est porté à 249 millions de francs soit là également 10% du montant plafond autorisé pour les dépenses de campagne électorale (2,49 milliards). Ce cautionnement est à la charge des listes candidates aux élections législatives qui doivent par ailleurs fournir le quitus fiscal de chacun des candidats et de leurs suppléants.

Ces listes devront aussi réunir au moins 10% de suffrages au plan national pour participer à l’attribution des sièges au niveau des circonscriptions électorales.

Le nouveau code électoral voté par les députés ne comporte plus la disposition qui prévoyait que les anciens chefs d’Etat renoncent à leur statut avant de se présenter aux élections législatives.

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